CGU
1. Identification
Nous sommes IGWT GROUP, Société par actions simplifiées, au capital de 100.000,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°994 396 968, ayant son siège social sis 110, Rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS-PERRET
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51994396968
Contact : contact@kova-app.com; Téléphone: 07 56 90 30 01
Le site internet est hébergé par la société Amazon Web Services EMEA SARL,au capital de 25 000 €,immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B186284,dont le siège social est situé :38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
2. Définitions
Application KOVA : désigne l'application mobile exploitée par KOVA disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
Application KOVA PRO: désigne l'application mobile exploitée par KOVA, disponible sur iOS et Android, réservée aux prestataires et professionnels de la coiffure.
Commande : réservation d’une Prestation faite par un Client.
Compte : espace numérique individualisé appartenant à un Utilisateur sur la Plateforme et/ou le site.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet https://www.kova-app.com de la Plateforme KOVA
Prestataire : désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme afin de pouvoir proposer ses prestations à des consommateurs. Un Prestataire est nécessairement un professionnel qui propose des prestations de coiffure ayant conclu un contrat avec KOVA permettant la mise en relation par l’intermédiaire de la plateforme.
Prestations : services proposés à domicile par le Prestataire
Service : prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et les Prestataires réalisée par KOVA
Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme et qui accepte, en conséquence, les CGU
3. Objet
Les présentes CGU régissent la fourniture de services de mise en relation entre les utilisateurs et les prestataires proposant des prestations de coiffure à domicile.
Ces CGU sont conclues entre KOVA et l’Utilisateur.
Le Service permet la mise en relation entre des Prestataires proposant des prestations de coiffure à domicile et les Utilisateurs souhaitant réserver une prestation à domicile.
Les Utilisateurs peuvent effectuer une réservation en ligne, sur leur compte et payer la prestation en ligne.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service.
Les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU qui doivent nécessairement faire l’objet d’une acceptation lors de la création du compte de l’utilisateur en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » .
L’accès au Service nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur.
KOVA exerce uniquement une activité de mise en relation en qualité d’intermédiaire entre Utilisateurs et prestataire.
Ainsi, KOVA n’est aucunement lié par le contrat entre l’utilisateur et le prestataire et n’est nullement responsable des conséquences du contrat entre l’utilisateur et le prestataire.
4. Durée des présentes CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur lorsque l’Utilisateur procède à la création du compte et coche « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » .
Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée,
L’Utilisateur a la faculté de peut supprimer son compte à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@kova-app.com ou en sollicitant la suppression du compte via son espace.
5. Services de tiers
Pour les prestations des Tiers, KOVA agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre l’utilisation et les Prestataires permettant la fourniture d’un service de coiffure à domicile pour l’utilisateur.
KOVA n’est pas partie au contrat entre le prestataire et l’utilisateur.
Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par KOVA.
La plateforme met à disposition des informations sur les prestataires.
Le prestataire demeure libre d’accepter ou refuser la commande.
KOVA et le prestataire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance.
Le Prestataire demeure libre de choisir ses jours d’activité, ses horaires de travail et d'utiliser les produits et le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.
Selon les prestations commandées et les prestataires, l’utilisateur peut être amené à accepter des conditions générales distinctes émises par les prestataires.
L’utilisateur aura la possibilité de noter le Prestataire après la prestation.
Les notations des Prestataires seront visibles dans les applications et/sur les sites internet KOVA.
Le Prestataire Tiers pourra également donner une note à l’utilisateur.
6. Inscription
L’inscription au Service s’effectue directement par l’Utilisateur qui doit renseigner les informations suivantes :
- Nom/identifiant
- Email
- Numéro de portable
- Mot de passe
- Adresse de facturation
- Adresse de la prestation
L’utilisateur accède à son compte en inscrivant son nom d’identifiant et son mot de passe qui doivent rester strictement personnels et confidentiels. Il s’engage à garder confidentiel et ne pas transmettre les informations.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir KOVA. L’Utilisateur devra certifier l’exactitude des informations renseignées le concernant et doit s’engager à maintenir exactes ces informations.
L’utilisateur s’engage à utiliser son compte à titre personnel.
Lors de la première utilisation, un code sera transmis à l’Utilisateur par SMS. Ce code permettra de valider la création du compte de l’Utilisateur.
7. Accès et utilisation de la plateformes et des services
Le Service proposé par KOVA est uniquement mise en relation entre les Utilisateurs et le Prestataire.
L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet pour accéder aux services proposés par KOVA et doit supporter l’intégralité des couts liés à la connexion et l’accès à la plateforme.
L’utilisateur doit avoir renseigné les informations visées à l’article 6.
L’utilisateur doit avoir accepter les présentes CGU lors de la création de son compte.
L’accès à la Plateforme permet la mise en relation avec des prestataire de coiffure à domicile.
L’utilisateur aura la faculté de rechercher et consulter les prestataires disponibles en fonction de la date de la prestation et de sa localisation.
Les prestataires seront présentés sur la plateforme en indiquant leurs coordonnées, une description de leur établissement, les prestations proposées et leur prix, des avis clients, les horaires et disponibilités.
L’utilisateur aura accès à la liste des prestations commandées et réalisées.
II aura la possibilité de noter le prestataire et d’effectuer auprès de KOVA toute signalement ou notification d’évènement particulier.
8. Prix des prestations - Conditions financières
Les prix de prestations sont fixés par le prestataire et n’inclut pas les frais de service de KOVA.
Le paiement du prix de la prestation et des frais de service s’effectue en débitant l’empreinte bancaire au moment de la validation de la commande après accord du prestataire. Le paiement effectif du prix de la prestation sera débité uniquement à la fin de la prestation ou en cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré conformément à l’Article 9 des présentes CGU; En outre l’Utilisateur, devra s’acquitter, des frais de service KOVA (les « Frais de Service ») composés de frais fixes à 5 % TTC du prix de la prestation commandée.
Par conséquent, le prix de revient de la prestation pour l’Utilisateur se décompose comme suit :
- Prix de la prestation fixé par le prestataire ;
- Frais de Service KOVA ;
- Frais d’annulation tardive ou d’absence le cas échéant.
La facture du prestataire sera disponible sur le compte de l’utilisateur.
La facture des frais de service KOVA sera disponible sur le compte de l’utilisateur.
9. Conditions d'annulation
a-Annulation par l’utilisateur
Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l’avance, l’utilisateur bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Le prestataire peut annuler la Commande, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.
Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance l’utilisateur sollicite l’exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
Dans ce cas, s’il souhaite annuler une Commande, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :
- Annulation plus de 12 heures avant le rendez-vous prévu : aucun frais d'annulation mais les frais de services KOVA sont dues en totalité ;
- Annulation entre 12 heures et 1 heure avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de 50% du montant de la prestation fixé par le prestataire et les frais de services KOVA sont dues en totalité ;
- Annulation moins d’une heure avant le rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 15 minutes après l'heure du rendez-vous : 100% du montant de la prestation fixé par le prestataire et les frais de services KOVA sont dues en totalité.
Les annulations doivent être effectuées via la Plateforme.
Lorsque la prestation est réservée au-delà du délai d’annulation tardive ( 12 heures avant la prestation ) l’utilisateur reconnait être informe que toute annulation ou non-venue pourra engendrer des frais d’annulation tardive correspondants. KOVA attirera néanmoins son attention sur ce point avant de finaliser la reservation afin que l’utilisateur décide s’il est prêt ou non à conclure le contrat sur cette base.
b-Annulation par le prestataire
En cas d’annulation par le Prestataire, l’utilisateur est intégralement remboursé du montant TTC de la prestation ainsi que de ses frais de services KOVA.
10. Réalisation des prestations
L’utilisateur peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application via son compte. Il sélectionne une ou plusieurs Prestation(s) de coiffure à domicile auprès d’une prestataire proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.
Les Prestations ne seront réalisées qu'aux horaires indiqués et convenues entre l’utilisateur et le prestataire. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur la plateforme au moment de la Commande.
Avant validation de la Commande, l’utilisateur le Client pourra formuler des demandes particulières ou donner des indications;
Après validation, la Commande est transmise aux prestataires qui devra l’accepter pour valider la commande de prestation. Lorsqu'il reçoit une commande, le Prestataire demeure libre de l’accepter ou de la refuser.
KOVA n’assume aucune responsabilité quant à l’acceptation ou au rejet des Prestataires de services sur la Plateforme. KOVA n’assume aucune responsabilité liée à la capacité et à l’exécution de la prestation par le prestataire.
La prestation est effectuée par le prestataire indépendant qui assume exclusivement la responsabilité de la prestation. Le Prestataire est seul responsable de l’exécution des prestations, notamment des produits utilisés, du résultat de la prestation ainsi que de son comportement à l’égard de l’utilisateur.
Après réalisation de la Prestation, L’utilisateur pourra donner son avis et évaluer le prestataire.
Le Prestataire peut également évaluer L’utilisateur.
11. Engagement des utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à être présent personnellement et honorer son rendez-vous.
En cas d’absence, ou si le rendez-vous n’est pas honoré, l’utilisateur reconnait que des frais d’annulation tardive lui seront facturés.
L’utilisateur s’engage à avoir un comportement respectueux pendant le rendez-vous avec le Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- utiliser KOVA à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU
- utiliser KOVA en violation des lois et règlementations applicables,
- utiliser son compte pour réserver pour une autre personne que lui-même
- utiliser KOVA pour porter préjudice aux Prestataires.
12. Responsabilité des utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte KOVA, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Les Utilisateurs sont responsables de la conclusion et de l'exécution des contrats conclus avec les prestataires dans la mesure ou KOVA assure uniquement la mise en relation.
13. Limitations du compte
L’utilisateur est informe de la possibilité de voir suspendre son compte dans les cas suivants :
- L’utilisateur a envoyé des notifications, commentaires ou tout autres éléments irrespectueux à l’égard de l’équipe de KOVA ou d’un prestataire.
- L’utilisateur s'est comporté de manière ou agressive avec le prestataire;
- Le Prestataire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
- L’utilisateur a annulé de manière répétée des rendez-vous.
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, KOVA informera l’utilisateur de la suspension temporaire de son compte .
14. Résiliation des CGU
KOVA et l’utilisateur peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.
15. Données personnelles
KOVA traite les données personnelles de l’Utilisateur afin de lui fournir le Service et lors de sa navigation sur la Plateforme.
KOVA s’engage au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
16. Règlement des différents et médiations
En cas de litige, les Utilisateurs et KOVA s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable.
La responsabilité de KOVA étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, elle pourra toutefois jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige entre l’utilisateur et le prestataire.
Dans ce contexte, KOVA sollicitera de la part de l’utilisateur des témoignages ou tout élément de preuve (photos, videos..)
Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter KOVA dans un délai de 48 heures par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@kova-app.com
17. Loi applicable - Juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, L’utilisateur pourra choisir entre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
